Protection des consommateurs. — Vente à distance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 23 juin 1993 ; Msellati c. SARL Good Micro — pourvoi c. Trib. inst. Paris, 17e arrdt., 23 mai 1991). Aux termes de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, et l'article 1er de la loi n. 88-21 du 6 janvier 1988 prévoit que pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


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