AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. sans renvoi, Fonds de garantie des victimes d'infractions c. Mlle Merlos — pourvoi c. Trib. gr. inst. Tarascon, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 4 juill. 1991). Les victimes d'infractions ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 706-3, 1°, du Code de procédure pénale que lorsqu'elles ne peuvent être indemnisées à un autre titre. Les victimes d'un accident de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur dont le conducteur, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement