AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 23 juin 1993 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c. Curt — pourvoi c. Trib. gr. inst. Lyon, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 25 juill. 1991). Les dispositions de l'article 706-9 du Code de procédure pénale n'imposent pas à la victime d'une infraction de tenter d'obtenir l'indemnisation de son préjudice des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


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