Vente. — Résolution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 23 juin 1993 ; Épx Rieu c. Épx Mosnier — pourvoi c. Nîmes 11 mai 1989). Un immeuble a été vendu moyennant un prix converti en une rente annuelle et viagère. Une clause de l'acte de vente stipulait qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de la rente, et 30 jours après une simple mise en demeure rappelant cette clause, la crédirentière serait en droit de faire prononcer la résiliation de la vente. La cour d'appel a, à bon droit, constaté la résolution de la vente. (...)

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N°40 . 1993-10-06


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