Douanes. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 2 juin 1993 ; Allain et a. - pourvoi c. Rennes 21 janv. 1992). Selon l'article 38 du Code des douanes, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit ou soumise à des restrictions. La cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit douanier, réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, relève, après avoir décrit le processus de fraude à la réalisation de laquelle l'intéressé (...)

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N°40 . 1993-10-06


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