Syndicats professionnels. — Action civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 25 mai 1993 ; Chambre syndicale française de l'Affichage — pourvoi c. Pau 25 fév. 1992). Selon l'article L. 411 -11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. La possibilité, pour certaines associations, d'exercer les droits de la partie civile n'exclut pas le (...)

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N°40 . 1993-10-06


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