Construction-Urbanisme. — Plan d'occupation des sols.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 12 juill. 1993, req. n. 115247 et a. ; Communauté urbaine de Strasbourg). En application de la disposition de l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme, peuvent être regardés comme « terrains cultivés à protéger » les îlots non construits comportant des plantations quelles que soient la valeur agronomique des sols ou la nature des cultures pratiquées. En classant comme terrains cultivés à protéger des terrains se présentant sous la forme de jardins d'agrément, (...)

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N°40 . 1993-10-06


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