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Projet de loi de finances pour 1995 Première année d'application du programme pluriannuel pour la Justice

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

Dans le contexte économique qui fut exposé par M. Edmond Alphandéry, Ministre de l'économie, M. Nicolas Sarkozy, Ministre du budget et porte-parole du Gouvernement, a présenté à la presse, le 21 septembre 1994, le projet de loi de finances pour 1995 (Voir présentation des dispositions fiscales de ce projet de loi dans notre édition Entreprise : JCP 1994, éd. E, Bloc-notes, n° 39, 29 sept. 1994). Ce projet de loi de finances fixe quatre objectifs : maîtriser les déficits, tout faire pour la création (...)

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N°40 . 1994-10-05


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