AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40Consommateurs. Contrat médical. Associations. Droit de se porter partie civile (oui).

Consommateurs. Contrat médical. Associations. Droit de se porter partie civile (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 6 juill. 1994 ; L'hermite. L'article L. 421-1 du Code de la consommation accorde aux associations agréées de consommateurs le droit de se porter partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. Ce texte ne comportant pas de restrictions excluant son application aux infractions commises à l'occasion de services fournis dans l'accomplissement d'un contrat médical, les personnes avec lesquelles un médecin conclut un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement