AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40Droits de l'homme. SIDA. Procédure d'indemnisation. Lenteur excessive.

Droits de l'homme. SIDA. Procédure d'indemnisation. Lenteur excessive.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

CEDH, 26 août 1994 ; Karakaya c/ France : Bull. CEDH, 18 juill.-26 août 1994, p. 25. La Cour européenne des droits de l'homme, dans son arrêt du 26 août 1994, confirme sa jurisprudence à l'égard de la lenteur de la procédure française d'indemnisation des victimes du SIDA transfusionnel. Soulignant que l'enjeu de la procédure revêtait pour le requérant une importance extrême, elle estime qu'une diligence exceptionnelle s'imposait, constate que le tribunal administratif n'a pas utilisé ses pouvoirs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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