Successions et libéralités

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

Etude par Raymond LE GUIDEC

EXTRAIT *

1. — L'enfant naturel, dont la filiation est établie par la possession d'état, a droit à la succession de son parent dans la mesure où celle-ci n'est pas encore liquidée, à la date de l'introduction de la demande (Cass. 1 civ., 10 févr. 1993 : JCP 1993, éd. G, IV, 958 ; Bull. civ. I, n° 68 ; Defrénois 1994, art. 35785, p. 547, note Bernard de Saint Affrique). La loi n° 82-536 du 25 juin 1982, modifiant l'article 334-8 du Code civil, a autorisé l'établissement de la filiation naturelle par la possession (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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