AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Assignation à jour fixe. Conclusions de l'intimé. Dépôt deux jours avant l'audience. Recevabilité (oui).

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Assignation à jour fixe. Conclusions de l'intimé. Dépôt deux jours avant l'audience. Recevabilité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

Commentaires par E. DU RUSQUEC

EXTRAIT *

Cass. com., 22 mars 1994 ; Sté en commandite par actions Bergerat Monnoyeur c/ Épx Villa et a. Les conclusions déposées avant la date de l'audience par l'intimée assigné à jour fixe sont recevables. Doit donc être censuré l'arrêt d'une cour d'appel qui les écarte des débats au motif qu'elles contenaient de nombreux moyens, avaient été déposées un vendredi dans une affaire fixée pour être plaidée le lundi suivant, et que les appelants n'avaient pas eu matériellement le temps d'y répondre. LA COUR ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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