Assurances terrestres. — Prescription bien-nale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 8juin 1994 ; Cie Général accidents [CGA] c/ Sté Donitian Frères — pourvoi c/ CA Bordeaux, 22 nov. 1990). Une cour d'appel a retenu à bon droit que l'action de l'assureur en restitution de l'indemnité versée à son assuré dérivait du contrat d'assurance et se trouvait donc soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances ; ensuite, elle a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'assureur n'ayant, au demeurant, formulé (...)

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N°40 . 1994-10-05


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