Banque. — Garantie à première demande.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 7 juin 1994 ; Sté SOFRESID — pourvoi c/ CA Versailles, 12 mars 1992). Une société a fourni à une autre, pour lui permettre de réaliser un marché, du matériel en exécution d'une convention qui était accompagnée d'une garantie de bonne fin sous forme de garantie à première demande donnée par une banque. Le matériel fourni ayant été refusé par le client de la seconde personne morale et la société fournisseur ayant été mise en liquidation judiciaire, sa cocontractante a réclamé la garantie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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