AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40Expropriation d'utilité publique. — Dépôt du mémoire d'appel.

Expropriation d'utilité publique. — Dépôt du mémoire d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 8 juin 1994 ; Cts Granier — pourvoi c/ CA Nîmes, 18 janv. 1993). En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, relevant que l'examen de l'enveloppe contenant un mémoire d'appel posté le dernier jour utile du délai prévu par l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation et parvenu au greffe une semaine plus tard, fait apparaître que l'affranchissement n'a pas été réalisé par le service public des Postes lui-même, mais au moyen d'une machine à affranchir, et que l'appelant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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