Impôts et contributions. — Visites et saisies domiciliaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 7 juin 1994 ; Sté Art et Style d'Aquitaine et a. — pourvoi c/ Ord. prés. TGI Bordeaux, 22 oct. 1992). L'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'interdit pas aux agents de l'Administration autorisés a effectuer une visite et une saisie domiciliaires, au titre des constatations qu'ils sont habilités à faire en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale, de dresser sur le champ un inventaire des stocks de marchandises existantes, une telle opération étant distincte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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