Presse-Diffamation. — Droit de réponse (Refus d'insertion).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 8 juin 1994 ; Assoc. « La Fraternité blanche universelle — pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. A, 19 mai 1992). Une revue ayant publié une enquête sur une association et sur son fondateur décédé, cette association a demandé à exercer son droit de réponse. Aucune suite n'ayant été donnée, l'association a assigné en dommages-intérêts le directeur de la publication et l'éditeur de la revue. A légalement justifié sa décision rejetant cette demande, la cour d'appel qui a retenu que la publication (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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