Prêts. — Intérêts.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 7 juin 1994 ; Guilmoto et a. — pourvois c/ CA Rennes, 6 juin 1990 et 22 mai 1991). Après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire d'une société, la banque qui lui avait consenti un prêt et dans les livres de laquelle elle était titulaire d'un compte courant et d'un compte de créances cédées, a assigné la caution de la personne morale en paiement. Par arrêt avant dire droit, la cour d'appel a ordonné à la demanderesse de fournir un décompte détaillé des intérêts en appliquant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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