Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 8 juin 1994 ; Mme Duval — pourvoi c/ CA Orléans, 20 oct. 1992). En l'espèce, une personne qui marchait sur une chaussée est tombée et a été blessée ; un automobiliste qui était passé à sa hauteur s'est arrêté et s'est rendu auprès de la victime. Celle-ci l'a assigné en réparation de son préjudice. Ayant relevé que l'accident, qui a pourtant eu lieu en plein centre ville, à une heure de trafic intense, n'a eu aucun témoin, qu'aucune trace de choc n'a été remarquée sur la chaussée, (...)

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N°40 . 1994-10-05


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