Responsabilité civile. — Choses (Gardien).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 8 juin 1994 ; Épx Briere — pourvoi c/ CA Lyon, 10 sept. 1992). Un enfant, âgé de 9 ans, s'étant trouvé coincé dans la porte basculante du garage collectif d'une résidence dont il avait déclenché l'ouverture en marchant sur la bande de roulement, a été grièvement blessé ; ses parents ont assigné en réparation le syndicat des copropriétaires en sa qualité de gardien du portail. N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter cette demande, a énoncé que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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