Police de la circulation. — Permis de conduire (Suspension).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle par voie de retranchement et sans renvoi, 1er juin 1994 ; Ghizzo — pourvoi c/ CA Caen, 19 mai 1993). Aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction, ne peut être prononcée. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er décembre 1992, du décret du 23 novembre 1992, ayant modifié l'article R. 266-4° du Code de la route, une mesure de suspension du permis de conduire ne peut être prononcée qu'en cas de dépassement de 30 km/h ou plus, de la vitesse maximale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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