Police de la circulation. — Permis de conduire (Annulation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 1er juin 1994 ; Lihoreau — pourvoi c/ CA Poitiers, 28 janv. 1993). Les cours et tribunaux peuvent en application de l'article 1.15 l, b) du Code de la route, prononcer l'annulation du permis de conduire en cas de refus de restitution dudit document après notification de la décision de suspension ou de rétention et ordonner l'exécution provisoire de cette sanction, prononcée à titre de peine principale, conformément aux articles 43-1 du Code pénal ancien, 131-6 du Code pénal nouveau (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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