Sécurité sociale. — Travailleurs non salariés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 31 mai 1994 ; Roux — pourvoi c/ CA Paris, 12 mars 1993). Selon l'article 7-2 de la Convention de sécurité sociale franco-suisse du 3 juillet 1975, publiée par décret du 24 novembre 1976, les travailleurs indépendants qui exercent leur activité professionnelle sur le territoire de l'un des Etats sont soumis à la législation de cet État, même s'ils résident sur le territoire de l'autre. L'article L. 615-1 du Code de la sécurité sociale soumet au régime obligatoire d'assurance maladie (...)

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N°40 . 1994-10-05


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