AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40Compétence administrative ou judiciaire. — A) Tribunal des conflits. B) Voie de fait.

Compétence administrative ou judiciaire. — A) Tribunal des conflits. B) Voie de fait.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(T. confl., 20 juin 1994, n° 2932 ; Madaci et Youbi). Les requérants, ressortissants algériens, ont été appréhendés le 21 mars 1994, à Lyon, au cours d'une manifestation sur la voie publique. Des arrêtés d'expulsion pris le 22 mars 1994 selon la procédure d'urgence absolue en application de l'article 26, deuxième alinéa, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, leur ont été notifiés le même jour. Par arrêtés du 23 mars 1994, ils ont été astreints à résider (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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