AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 401° Contentieux administratif. — Procédure. 2° Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

1° Contentieux administratif. — Procédure. 2° Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(CE, 6e et 2e sous-sect., 13 juin 1994, req. n° 122308 et 122682 ; —Cne de Saint-Maurice-sur-Dargoire et a. ; — Coopérative des céréales du Rhône c/ Assoc. « Entente pour la défense de l'environnement et de la nature »). 1° Les photographies jointes au mémoire présenté par le demandeur de première instance et enregistré au tribunal administratif n'ont pas été communiquées aux appelants, défendeurs, et les premiers juges ont tenu compte de ces photographies pour rendre le jugement. Ainsi le jugement (...)

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N°40 . 1994-10-05


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