AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 401° Taxes diverses et parafiscales. — Redevance des agences financières de bassin. 2° Communautés européennes. — A) Cour de justice des Communautés européennes. B) Entreprises.

1° Taxes diverses et parafiscales. — Redevance des agences financières de bassin. 2° Communautés européennes. — A) Cour de justice des Communautés européennes. B) Entreprises.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(CE, 8e et 9e sous-sect., 1er juin 1994, req. n° 129727 et 129829 ; Letierce). 1° Il résulte de l'ensemble des dispositions du titre 1 de la loi du 16 décembre 1964 que les agences financières de bassin ont pour objet non seulement de lutter contre la pollution des eaux mais également de veiller à l'équilibre des ressources et des divers besoins en eau dans chaque bassin. Par suite, dans la mesure où elles effectuent des prélèvements sur la ressource en eau, et même s'ils sont suivis de restitution, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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