TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Intermédiaires en opérations de banque CA Paris, 15e ch. A, 14 juin 1995 ; Sté Via crédit banque c/ Épx Burtin : Juris-Data n° 022240. La loi du 24 janvier 1984 faisant interdiction aux intermédiaires en opérations de banque de se porter ducroire, est une loi d'ordre public d'application immédiate aux contrats en cours d'exécution, mais non rétroactive. En l'espèce, l'engagement de caution pris par un auxiliaire de banque qui s'est également porté ducroire dans le cadre d'une convention de courtage, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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