TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Champ d'application. B) Pratiques anticoncurrentielles CA Paris, 1re ch., sect. concurrence, 23 août 1995 ; Ligue nationale de football c/ Sté Asics France et a. : Juris-Data n° 022 294. A) Le pouvoir d'imposer aux clubs de faire porter les équipements fournis par la Ligue relève du pouvoir général d'organisation des compétitions qui lui est dévolu en vertu d'une délégation de la FFF conformément à l'article 1-1 du décret n° 85-238 du 13 février 1985 et n'est pas constitutif d'une activité de production, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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