TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Fédérations sportives TGI Paris, 1re ch., 28 juin 1995 ; Ferragu c/ Fédération française de rugby : Juris-Data n° 042771. La demande de nullité de l'assemblée générale de la Fédération française de rugby, modifiant le système d'élection du comité directeur par adoption du scrutin de liste bloquée sans panachage ni suppression ne peut aboutir dès lors qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'impose tel ou tel type de scrutin. Le demandeur ne peut davantage se prévaloir d'une circulaire interministérielle, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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