TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Obligations Cass. crim., C., 23 mai 1995 ; A... - pourvoi c/ CA Pau, ch. acc., 10 janv. 1995 ; Juris-Data n° 001864. Doit être cassé l'arrêt de la chambre d'accusation plaçant le mis en examen sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer des mandats électifs et responsabilités syndicales, sans constater ni caractériser le risque de commission d'une nouvelle infraction, comme l'exige l'article 138, alinéa 2, 12°, du Code de procédure pénale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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