TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Violation de domicile Cass. crim., R., 23 mai 1995 ; Laponce et a. - pourvois c/ CA versailles, 27 janv. 1994 ; Juris-Data n° 001688. C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu la culpabilité des prévenus du chef de violation de domicile pour s'être introduits dans le centre d'essai d'un constructeur automobile dans le but de photographier des véhicules. En effet, une personne morale peut avoir un domicile ce qui était le cas de ce centre clos et gardé en permanence ; la cour d'appel a pu en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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