TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

SAFER Cass. 3e civ., C., 5 juill. 1995 ; SAFER de Bourgogne c/ Boudrot et a. - pourvoi c/ CA Dijon, 5 janv. 1993 ; Juris-Data n° 001854. L'obligation de motivation de la décision de préemption n'impose pas à la SAFER d'indiquer les bénéficiaires de la rétrocession ultérieure. Viole l'article 7-1, alinéa 3, de la loi du 8 août 1962, devenu l'article L. 143-3 du Code rural, la cour d'appel qui annule les déclarations de préemption concernant trois parcelles aux motifs, d'une part, qu'elles ne comportent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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