TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Garantie à première demande Cass. com., R., 4 juill. 1995 ; Sté Télécoise c/ UMB et a. - pourvoi c/ CA Paris, 17 mars 1993 ; Juris-Data n° 001828. Après avoir relevé que le dinar lybien, monnaie dans laquelle était libellée la garantie à première demande, n'était pas convertible et que le paiement avait été fait à New York, ce qui n'était pas contractuellement exclu, une cour d'appel a pu estimer que la conversion en dollars pouvait être valablement faite, dès lors qu'il était impossible de se procurer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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