TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Listes électorales Cass. 2e civ., C., 5 juill. 1995 ; Mlle Dablemont - pourvoi c/ TI Bressuire, 6 juin 1995 ; Juris-Data n° 002111. Les demandes d'inscription visées à l'article L. 30 du Code électoral sont recevables jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin. Viole cette disposition, le tribunal qui retient que l'intéressée aurait dû solliciter son inscription avant le 31 mai 1995 et que sa requête, datée du 1er juin 1995, était tardive alors que l'élection avait lieu le 11 juin 1995

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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