TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Recouvrement Cass. com., C., 4 juill. 1995 ; Directeur général des impôts c/ Carbone - pourvoi c/ TI Ajaccio, 25 mars 1993 ; Juris-Data n° 001830. Doit être cassé le jugement qui annule un avis de mise en recouvrement pour défaut de déclaration de succession, concernant des biens situés en Corse, aux motifs que selon les textes applicables, tels qu'interprétés par l'Administration, aucun délai n'est prévu pour déposer cette déclaration, de sorte que l'impôt sur les successions a, pour les biens sis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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