TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Droits de la défense Cass. 1re civ., C. partielle, 4 juill. 1995 ; Mme Boutault c/ Mme Briganti et a. - pourvoi c/ CA Paris, 1er déc. 1992 ; Juris-Data n° 002112. Nulle partie ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée, la demande en dissolution d'une société impose de mettre celle-ci en cause. Viole ce principe, la cour d'appel qui pour écarter la compétence du tribunal du lieu du siège social de la société défenderesse au profit de la juridiction du domicile de l'associé défendeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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