TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Primes Cass. soc., R., 5 juill. 1995 ; Sté MSAS Cargo international c/ Mme Costanzo et a. - pourvoi c/ CA Paris, 22 oct. 1993 ; Juris-Data n° 002040. La cour d'appel a exactement retenu que la clause privant les salariés en cours de préavis du montant d'une prime de fin d'année était contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-8 du Code du travail. Elle a pu, dès lors, décider que la demande de provision n'était pas sérieusement contestable

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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