TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., R., 6 juill. 1995 ; SA Cassese c/ URSSAF de Seine-et-Marne et a. - pourvoi c/ CA Paris, 9 juill. 1993 ; Juris-Data n° 002047. Les juges du fond ont justement considéré que doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par l'employeur les primes versées dans le cadre d'un contrat d'assurance ayant pour but de faire bénéficier les salariés cadres d'une retraite complémentaire pour la fraction excédant les 85 % du plafond de la sécurité sociale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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