TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 1re civ., R., 4 juill. 1995 ; Clavel c/ Conseil régional d'Aquitaine - pourvoi c/ CA Bordeaux, 29 juin 1993 ; Juris-Data n° 001794. Ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir de libre appréciation, que, dans leur commune intention, les parties avaient entendu différer le transfert de la propriété du navire jusqu'à la date fixée pour la livraison, dont, notamment, dépendait le paiement du prix, la cour d'appel a exactement déduit que les risques de la chose (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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