TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Médecine du travail CE, 4e et 1re sous-sect., 10 juill. 1995, req. n° 156109 ; Dones. La commission nationale d'appel de qualification en médecine du travail a émis un avis négatif sur la demande de qualification présentée par le requérant. Cette commission n'a pas fondé son avis sur une erreur manifeste d'appréciation et ne l'a pas entaché d'un détournement de pouvoir. Dès lors, en application des dispositions de l'article 9 de la loi du 18 juillet 1991, le Conseil national de l'Ordre des médecins (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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