AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40Résiliation du bail et paiement de l'indemnité d'occupation par les époux divorcés

Résiliation du bail et paiement de l'indemnité d'occupation par les époux divorcés

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

Commentaire par Alioune DJIGO Docteur en droit

EXTRAIT *

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la dette dont le preneur divorcé, qui était resté dans les lieux, se trouvait tenu envers le bailleur après la résiliation du bail n'était destinée ni à l'entretien du ménage, ni à l'éducation de l'enfant commun. Ainsi son ex-épouse ne peut être tenue au paiement de l'indemnité d'occupation due à compter de la date de résiliation du bail. Résiliation Époux Divorce Mari Occupation des lieux Indemnité d'occupation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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