AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40N'est pas le consommateur protégé contre les clauses abusives celui qui contracte pour les besoins de sa profession

N'est pas le consommateur protégé contre les clauses abusives celui qui contracte pour les besoins de sa profession

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

Commentaire par Gilles PAISANT Professeur à la Faculté de droit et d'économie de Chambéry, Directeur du Centre de droit de la consommation et des obligations

EXTRAIT *

Le contrat signé par un commerçant pour les besoins de son commerce échappe à l'application de l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 qui ne concerne que les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs. Clauses abusives L n° 78-23, 10 janv 1978, art 35 Champ d'application Contrat signé par un commerçant pour les besoins de son commerce (non) [Éd G, 1995, II, 22502] Cass. 1re civ., 21 février 1995 ; Belhaj c/ Sté Valem Aucar. Note. - 1. - Moins d'un mois (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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