AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41VIE PRIVÉE. — Atteinte à l'intimité de la vie privée. Film. Évocation de la vie d'un malfaiteur. A) Compagne. Scènes litigieuses. Aspects intimes des relations amoureuses. Atteinte à l'intimité de la vie privée (oui). Suppression des scènes (oui). B) Nom et prénoms. Utilisation. Personnes existantes et identifiables. Participation à des événements véritables. Représentation de leur existence quotidienne à l'intérieur de leur domicile. Atteinte à l'intimité de la vie privée (oui). Suppression des nom et prénoms (oui).

VIE PRIVÉE. — Atteinte à l'intimité de la vie privée. Film. Évocation de la vie d'un malfaiteur. A) Compagne. Scènes litigieuses. Aspects intimes des relations amoureuses. Atteinte à l'intimité de la vie privée (oui). Suppression des scènes (oui). B) Nom et prénoms. Utilisation. Personnes existantes et identifiables. Participation à des événements véritables. Représentation de leur existence quotidienne à l'intérieur de leur domicile. Atteinte à l'intimité de la vie privée (oui). Suppression des nom et prénoms (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

Commentaires par Raymond LINDON

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 1re, 13 février 1985 ; Société G. R. Production et autre c. Mme J... 2° Cass. civ. 1re, 13 février 1985 ; Génovès et autre c. Consorts L... A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour atteinte à l'intimité de la vie privée, a ordonné la suppression de certaines scènes du film intitulé Mesrine, en relevant que les scènes litigieuses, « demeurées purement privées », dévoilent « les aspects les plus intimes des relations amoureuses de Jacques Mesrine et de sa compagne », (...)

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N°41 . 1985-10-09


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