AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41ENREGISTREMENT. - Mutations à titre onéreux. Association professionnelle. Dissolution de l'association. Départ de l'un des associés. Cession des droits au bail des locaux utilisés. Cession des biens de l'association. Constitution d'une société civile professionnelle. Conventions litigieuses. C.G.I. art. 720. Application (non).

ENREGISTREMENT. - Mutations à titre onéreux. Association professionnelle. Dissolution de l'association. Départ de l'un des associés. Cession des droits au bail des locaux utilisés. Cession des biens de l'association. Constitution d'une société civile professionnelle. Conventions litigieuses. C.G.I. art. 720. Application (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

Commentaires par Cyrille DAVID

EXTRAIT *

Cass. com. 13 juin 1984 ; X... et autres c. D.G.I. Doit être cassé le jugement qui a rejeté l'opposition à deux avis de mise en recouvrement des droits estimés dus et contestés par trois avocats qui ont constitué une société civile professionnelle après la dissolution d'une association professionnelle et le départ de l'un d'eux cessant son activité et qui leur a cédé sa part des biens de l'association et sa vocation au droit au bail des locaux utilisés ; en statuant ainsi, alors qu'ils avaient relevé (...)

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N°41 . 1985-10-09


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