AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement rectificatif d'un jugement d'adjudication (non). Pourvoi. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement rectificatif d'un jugement d'adjudication (non). Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 5 juin 1985 ; Mlle Perrière). Les jugements d'adjudication n'étant pas susceptibles de pourvoi en cassation, la décision qui en prononce la rectification n'est pas, par application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, elle-même susceptible d'un tel recours (pourvoi c. Trib. gr. inst. Riom 26 janvier 1983).

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N°41 . 1985-10-09


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