AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Conditions de validité. Acte de cautionnement. Signature régulière de la caution. Engagement. Absence de contestation sur le principe et sur le montant de l'obligation. Contestation portant sur les conditions et circonstances de la signature. Portée. Validité de la caution

CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Conditions de validité. Acte de cautionnement. Signature régulière de la caution. Engagement. Absence de contestation sur le principe et sur le montant de l'obligation. Contestation portant sur les conditions et circonstances de la signature. Portée. Validité de la caution

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com. R., 6 juin 1985 ; Poulain c. Union nationale des Footballeurs professionnels). Une caution ayant invoqué la nullité de son engagement, sans toutefois en discuter la matérialité, au motif que son consentement avait été vicié par l'erreur qu'elle avait commise sur la nature et l'étendue de cet engagement, une Courd'appel, après avoir constaté que l'acte de cautionnement avait été régulièrement signé par l'intéressé et que sa contestation ne portait ni sur le principe ni sur le montant de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°41 . 1985-10-09


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