AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Délit d'entrave. Comité d'établissement. Défaut de convocation du délégué syndical par le président du comité d'établissement. Infraction constituée (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Délit d'entrave. Comité d'établissement. Défaut de convocation du délégué syndical par le président du comité d'établissement. Infraction constituée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 juin 1985 ; Bonnin et autres). Il n'existe aucune corrélation entre l'élection des membres du comité d'établissement qui représentent les salariés et la désignation des représentants syndicaux à ce comité, la durée du mandat de ces derniers relevant de la seule appréciation des syndicats. Le fait que les représentants syndicaux aient été informés de la date de la séance par d'autres voies qu'une convocation du président du comité d'établissement conforme aux prescriptions légales (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1985-10-09


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