AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité central d'entreprise. Organisation. Absence de dispositions législatives. Protocole d'accord. Application pour les trois élections précédentes. Modification unilatérale par l'employeur le jour même du scrutin. Application du protocole avant sa modification (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité central d'entreprise. Organisation. Absence de dispositions législatives. Protocole d'accord. Application pour les trois élections précédentes. Modification unilatérale par l'employeur le jour même du scrutin. Application du protocole avant sa modification (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 juin 1985 ; Sté Prisunic). L'alinéa 1er de l'article L. 435-4 du Code du travail, qui fixe la composition du comité central d'entreprise, ne précise pas selon quel mode de scrutin il est élu, et les articles L. 433-10 et R. 433-3 du même code qui concernent uniquement l'élection des comités d'entreprise et des comités d'établissement, ne sont pas applicables à celle du comité central d'entreprise. Dès lors a légalement justifié sa décision estimant que pour les élections au comité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1985-10-09


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