AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Assemblée générale. Décision. Contestation. Syndicat des copropriétaires. Irrecevabilité (oui). L. 10 juillet 1965, art. 42, al. 2

COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Assemblée générale. Décision. Contestation. Syndicat des copropriétaires. Irrecevabilité (oui). L. 10 juillet 1965, art. 42, al. 2

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 juin 1985 ; Syndicat des copropriétaires du 18, rue Geoffroy-Langevin à Paris). L'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 réserve aux seuls copropriétaires opposants ou défaillants la faculté de contester les décisions des assemblées générales dans le délai de deux mois de leur notification ; le syndicat des copropriétaires est donc irrecevable en son action en ce sens (pourvoi c. Paris, 19 décembre 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1985-10-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement