AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Divorce entre époux Israélites. Refus du mari de délivrer une lettre de répudiation. Juges du fond. Rejet de la demande de dommages-intérêts de la femme. Décision fondée (non). Recherches nécessaires

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Divorce entre époux Israélites. Refus du mari de délivrer une lettre de répudiation. Juges du fond. Rejet de la demande de dommages-intérêts de la femme. Décision fondée (non). Recherches nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 5 juin 1985 ; Mme A...). N'a pas donné de base légale à sa décision ayant débouté une épouse de sa demande de dommages-intérêts à rencontre de son mari qui, israélite comme elle, avait refusé après que leur divorce fût devenu définitif de lui délivrer la lettre de répudiation sans laquelle elle ne pouvait se remarier religieusement, la Cour d'appel qui a déduit l'absence de faute du mari de la seule absence de preuve par la femme de l'intention de nuire de celui-ci, sans rechercher (...)

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N°41 . 1985-10-09


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